Après la résolution déposée conjointement par les groupes PS et EELV et adoptée la semaine dernière à l’Assemblée Nationale, les deux partis, via leur Bureau Exécutif pour EELV et leur Bureau National pour le PS, ont adopté une déclaration commune. La première depuis le début de la mandature. Sur un sujet d’importance : la fiscalité écologique. Cette déclaration a été préparée par l’un des groupes de travail communs mis en place entre EELV et le PS l’hiver dernier. Elle marque l’engagement commun des deux partis à agir pour une réforme fiscale écologique.

12 juin 2013,

Dans le cadre du travail commun que mènent Europe Ecologie – Les Verts et le Parti Socialiste,  nos deux formations ont adopté la déclaration conjointe suivante:

« Pour une fiscalité écologiquement efficace et socialement juste »

2012 a fait partie, à nouveau, des dix années les plus chaudes depuis 1880, et 9 de ces années se sont succédées au cours de dernière décennie. Les Français s’interrogent devant une vague de froid inédite : mauvaise météo ou dérèglement climatique ? Les prévisions du GIEC sont toujours plus inquiétantes. Le dérèglement climatique est plus grave et plus rapide que prévu.

Tous les sept ans, l’équivalent d’un département français de terres agricoles et naturelles disparaît du fait de l’urbanisation croissante. Devant cette dégradation continue du climat, devant l’érosion de la biodiversité, devant l’épuisement des ressources, devant la pollution massive et l’altération de nos écosystèmes, le Parti Socialiste et Europe Ecologie Les Verts appellent à une transition de nos modes de production, de consommation et de déplacements. La fiscalité écologique est un des outils de cette mutation, et nous devons, dès 2014, l’inscrire dans la réforme globale de la fiscalité de notre pays. Davantage que la rentabilité rapide, nous optons pour une réforme planifiée, lisible et prévisible pour tous les contribuables et les acteurs économiques.

Le retard de la France est considérable. Elle était en 2010 à l’avant-dernière place des pays de l’Union européenne, juste devant l’Espagne pour ce qui concerne la part de la fiscalité environnementale dans le PIB, soit 1,86% pour une moyenne de l’Union européenne à 2,37%. Face à ce constat, nous affirmons notre volonté de mettre en place une fiscalité écologique qui permette au moins de rattraper la moyenne européenne. À ce titre, nous pensons que l’exonération sur le kérosène et le taux de TVA réduit à 7% dont bénéficient les jets privés peuvent disparaître sans inconvénients sociaux.

En premier lieu, nous souhaitons une cohérence la fiscalité française pour ne pas subventionner d’une main, les comportements nuisibles à l’environnement et, de l’autre, financer les comportements vertueux. Selon la Cour des comptes, l’Etat dépense chaque année 20 milliards d’euros en subventions défavorables  à l’environnement.

Le Projet de Loi de Finances pour 2014 sera un moment fort de cette réforme fiscale écologique. A la différence du gouvernement précédent, il n’est pas question de reculer et d’échapper à nos responsabilités. L’harmonisation de la fiscalité des carburants doit notamment y être engagée. L’avantage fiscal accordé au diesel sur l’essence n’est justifiable ni du point de vue environnemental, ni, plus encore, du point de vue sanitaire, compte tenu du caractère cancérogène des particules fines. Le Parti Socialiste et Europe Ecologie Les Verts sont conscients du caractère incitatif de la fiscalité en faveur des véhicules diesels et de leur part prépondérante dans le parc automobile français. Il ne s’agit pas de rompre brusquement le contrat passé avec les propriétaires de véhicules diesel. Aussi la convergence des fiscalités diesel et essence doit s’inscrire dans la durée.

Une réforme fiscale écologique sérieuse passe par la création d’une Contribution Climat Energie (CCE), qui reste la mesure phare de notre engagement contre le dérèglementclimatique. Parce qu’elle ne doit pas entrainer un report de consommation des énergies carbonées vers l’électricité, mais doit bien favoriser les investissements dans les économies d’énergie et, ainsi, permettre la diminution de la consommation, la contribution climat énergie doit inclure, dans sa base fiscale, l’électricité. C’est également au niveau européen que nous devons agir. Le marché européen du Carbone est aujourd’hui un échec. Pour que l’Union européenne atteigne et dépasse ses objectifs pour le climat, elle doit mettre en place une fiscalité carbone européenne.

Une réforme fiscale écologique ne peut se limiter au seul domaine de l’énergie. Afin d’endiguer l’artificialisation des terres et de revivifier la biodiversité, il est indispensable de réviser l’articulation des différents outils que sont les parcs nationaux, les trames vertes et bleues, les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il faut nous donner comme objectif de préserver et de recréer des espaces verts, agricoles et naturels, à l’intérieur et autour des agglomérations, mais aussi de faire évoluer notre modèle agricole. La fiscalité écologique doit, à ce titre, intégrer un bonus-malus sur la taxe d’aménagement, une évolution  de la taxe sur la plus-value sur la vente de terres agricoles suite à leur changement de destination (en prenant en compte l’impact sur le niveau de vie des retraités agricoles) et un renforcement de la redevance sur les pollutions diffuses.

Enfin, parce que toute réforme fiscale doit se faire dans la justice, dans l’équité, et dans le souci de soutenir l’emploi, les financements dégagés par cette nouvelle fiscalité doivent être utilisés dans les investissements permettant aux ménages et aux entreprises de s’adapter, dans une compensation sociale pour les ménages les plus modestes et dans les investissements liés à la transition énergétique. La lutte contre le chômage étant une priorité partagée, nous serons attentifs à cette affectation des recettes et à leur impact positif sur l’activité et sur l’emploi. En effet, selon l’OIT, l’orientation des investissements vers des secteurs écologiques permet de multiplier par trois le nombre d’emplois créés par euro investi.

Le Parti Socialiste et Europe Ecologie Les Verts défendront ainsi ensemble une fiscalité écologique qui allie respect de l’environnement, justice sociale et développement de l’emploi. La transition écologique n’est pas un fardeau, c’est une opportunité et l’un des chemins de sortie de la crise que nous traversons. C’est le sens que nous voulons donner à notre engagement commun, et à notre projet pour la France. C’est celui ouvert par le Président de la République et le gouvernement.